Question les plus fréquemment posées (FAQ) ?

1.7) Quelle est la responsabilité du gérant?

Le gérant n’est pas personnellement lié par les engagements de la société. En revanche, conformément au droit commun, il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ainsi que des manquements ou fautes dans la gestion.

S’il ne commet pas de fautes, l’assemblée générale annuelle des associés lui donne décharge, ce qui signifie qu’elle approuve la politique qu’il a menée et qu’elle le libère de toute responsabilité. Ceci n’est évidemment valable que dans la mesure où les associés ont été correctement informés.

Le gérant peut commettre une faute sans qu’il y ait pour autant infraction à la loi ou aux statuts. Il est responsable envers la SPRL, mais non envers les tiers, des fautes et manquements qu’une personne normalement prudente ne commettrait pas.

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