Directive mère filiale
(aussi appelée "régime mère fille")

Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté la Directive 2003/123/CE visant à élargir le champ d'application et à améliorer la directive du Conseil 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

La directive de 1990 avait pour but d'éliminer les obstacles fiscaux frappant les distributions des bénéfices à l'intérieur des groupes de sociétés dans l'UE:
- En supprimant les retenues à la source sur les paiements des dividendes entre les sociétés associées d'Etats Membres différents, et
- En prévenant la double imposition des sociétés mères sur les bénéfices de leurs filiales.

La nouvelle directive, basée sur une proposition de la Commission en date du 8 septembre 2003 contient trois éléments principaux:
- La mise à jour de la liste des sociétés qui entrent dans le champ d'application de la directive;
- L'assouplissement des conditions d'exonération de la retenue à la source sur les dividendes (diminution du seuil de participation); et
- L'élimination de la double imposition pour les filiales des sociétés filiales.

Actuellement, certains dividendes payés par une société filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. C'est également le cas lorsque les deux sociétés sont établies dans des Etats membres différents. La nouvelle directive assouplit les conditions d'exonération.

Ainsi la société mère doit détenir au moins 25% des actions de la société filiale pour que l'exonération s'applique. La participation minimum sera réduite progressivement à 10%.

La participation minimum sera de:
- 20% du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006;
- 15% du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008;
- 10% à compter du 1 er janvier 2009.

De plus, la nouvelle directive rend plus complet le mécanisme d'élimination de la double imposition des dividendes perçus par une société mère située dans un Etat Membre, de sa filiale située dans un autre.

Dorénavant, lorsqu'une société filiale est imposée sur les bénéfices distribués à partir desquels les dividendes sont payés, l'Etat membre de la société mère devra soit:
- Exonérer les bénéfices de la filiale de toute imposition, ou
- Imputer l'impôt déjà payé dans l'Etat membre de la filiale sur son propre impôt.

La nouvelle directive prévoit l'imputation de l'impôt payé par les filiales de ces sociétés filiales directes. Les Etats membres doivent imputer sur l'impôt dû par la société mère tous les impôts sur les bénéfices distribués par les filiales successives en aval de la filiale directe. Ceci garantit que l'objectif d'éliminer la double imposition est mieux réalisé.

Source: Commission Européenne.